Cadre législatif et réglementaire des SCOT

La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) : 2000

Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) ont été créés dans le cadre de la loi de Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000.
Cette loi prescrit que toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants doivent constituer, avec les communautés d’agglomération, les communautés de communes et les communes situées dans un périmètre précis, un SCOT. Concrètement, il remplace le schéma directeur, de la même façon que le plan local d’urbanisme remplace le plan d’occupation des sols.
Ce SCOT doit s’appuyer sur un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) pour le territoire et fixer ensuite ses conditions de mise en œuvre (le Document d'Orientations Générales).

La loi SRU a profondément bouleversé les dispositifs existants, depuis plus de trente années, en matière d'aménagement du territoire. Elle a permis d'évoluer d'une logique de zonage (Schéma Directeur, Plan d'Occupation des Sols) à une logique de projet (Schéma de Cohérence Territoriale, Plan Local d'Urbanisme).

Pour plus de détails :

Texte de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - NOR : EQUX9900145L consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr

La loi Urbanisme et Habitat (UH) : 2003

Certaines des dispositions de la loi SRU sont ensuite assouplies dans le cadre de la loi Urbanisme et Habitat (UH) en 2003. Ces amendements marquent un changement considérable dans les documents d’urbanisme traditionnels. Ils clarifient les procédures permettant aux élus locaux de structurer leur territoire.

Pour plus de détails :

Texte de la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - NOR: EQUX0306674L consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr

La loi ENE (portant Engagement National pour l’Environnement) : 2010

Votée le 12 juillet 2010, la loi portant Engagement National pour l’Environnement dite loi ENE est issue des réflexions menées dans le cadre du Grenelle 2 de l’Environnement.
Elle apporte un certain nombre d’éléments supplémentaires concernant les SCOT :

  • Le territoire national devra bénéficier d’une couverture complète en SCOT d’ici 2016.
  • Le Document d’Orientations Générales (DOG) devient le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO).
  • En effet, de nouvelles exigences sont demandées aux SCOT « grenelle ». A titre d’exemple, un SCOT devra désormais fixer des objectifs chiffrés de consommation d’espaces naturels et agricoles.

Pour plus de détails :

Texte de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - NOR : DEVX0822225L consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr

La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) : 2014

Cette loi du 24 mars 2014 comporte un volet urbanisme dont les dispositions viennent renforcer le rôle intégrateur des SCOT (documents pivots de la planification territoriale), et complètent les analyses demandées lors de l'élaboration (densification, déplacements, ...) et les possibilités de cadrage réglementaire des documents locaux qui leur sont offertes.

La loi Montagne

L’ensemble des communes du SCOT des Monts du Lyonnais a été classé en zone de montagne (arrêtés interministériels du 20/02/1974, du 28/04/1976 et du 06/09/1985). Le territoire n’étant pas concerné par une Directive Territoriale d’Aménagement (DTA), ses communes devront respecter les dispositions particulières aux zones de montagne : principes d’aménagement et de protection, et encadrement en terme de développement touristique.